La société ADV SAS immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le numéro : 84760746200011, met à disposition de ses clients particulier le site Internet battriesminute.fr. Ce site propose des produits et services de vente et livraison de batterie.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNÉES
– Siège social: DECOSTIERE 97111 MORNE A L’EAU
– Numéro de téléphone: 0690479486
– Email: contact@batteriesminute.fr
L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits et services suivants :
Batteries et accessoires du même univers, (testeurs, câbles, boosters, chargeurs etc…)
L’accès au site est libre et gratuit. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 1 – Prix et modalités de paiement
Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
BATTERIES MINUTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits ou services proposés sur le site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
Article 2 – Commandes et compte client
2.1 – Compte client
Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à contact@batteriesminute.fr Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site BATTERIES MINUTE aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
2.2 – Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
– Carte bancaire (Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement par le prestataire sur une page sécurisée.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement fera l’objet d’un traitement spécifique.
2.3 – Commandes
Le Client peut passer commande sur :
– Sur Internet : contact@batteriesminute.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
2.4 – Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Article 3 – Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. En cas de doute sur les produits adaptés, le client doit nous contacter par téléphone au 0690479486 muni de sa carte grise avant validation de sa commande. Nous pouvons le guider au mieux dans son choix.
Article 4 – Disponibilité
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse et selon le mode de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande. De nouvelles dispositions peuvent être prises d’un commun accord avec le client pour faciliter le processus de livraison.
5.2 – Délais de livraison
Le délai de livraison correspond au mode de livraison sélectionné par le client.
Le délai de traitement est immédiat en cas de retrait de la marchandise au dépôt ou en point relais. L Le délai de traitement et d’acheminement en cas de livraison par un transporteur nécessite une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison dans les 24-48h.
En cas d’urgence nous invitons le client contacter le service client avant validation au 0690479486. Ce service l’informera du délai de livraison en temps réel estimé entre 1h et 3h.
BATTERIES MINUTE ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Le client devra mettre à disposition tous les éléments pour faciliter la livraison, point de rendez-vous facile d’accès ou géolocalisation.
En cas de commandes plusieurs produits en même temps la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Il est rappelé au client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 6 – Erreurs et retards de livraison
En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
En cas de retard de livraison, nous contactons le client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au client consommateur lors de sa commande peut faire l’objet de la procédure de rétractation en faveur du client.
Article 7 – Réception
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à BATTERIES MINUTE. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Article 8 – Exécution des Services
BATTERIES MINUTE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas dû être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client. A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier, même après livraison, lui permettant d’en reprendre possession. Le Vendeur assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 – Délai légal du droit de rétractation
Suite à votre commande passée en tant que particulier sur le site BATTERIES MINUTE ce conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours ouvrés. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
10.2 – Modalités de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse BATTERIES MINUTES – Commande Internet – SECTION DECOSTIERE – 97111 Morne a l’EAU, par téléphone au 0690479486, ou par email à l’adresse contact@batteriesminute.fr
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans le cadre de la procédure de retour, nous vous invitons à renvoyer le ou les produits concernés à BATTERIES MINUTES – Commande Internet – SECTION DECOSTIERE – 97111 Morne a l’EAU, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés après avoir communiqué votre décision. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le bien doit être renvoyé dans son état et son emballage d’origine afin de pouvoir être remboursé.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le montant de votre commande (le remboursement des frais de livraison sera fait sur la base du tarif d’une livraison standard), à l’exception des frais de retour, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
Article 11 – Garanties
11.1 – Conformité des produits
BATTERIES MINUTE offre une garantie commerciale de un an sur les batteries. Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), BATTERIES MINUTE rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à cet article.
11.2 – Annulation avant livraison
Le Vendeur autorise les Clients à annuler leurs commandes tant que le Vendeur n’a pas débuté les démarches de livraison.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les clients.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BATTERIE MINUTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.